Il est parfois difficile de trouver un accord dans un litige lors d’un arbitrage ou d’une médiation. À ces moments, on peut s’interroger sur la possibilité de refuser de signer une convention de médiation. Dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?
Les bonnes raisons de refuser une médiation
En règle générale, on ne peut refuser une médiation. En effet, le refus d’une médiation et le refus de participer à des entretiens de conciliation sont considérés comme un aveu de culpabilité. Vous souhaitez trouver votre professionnel ? Faites une séance de médiation dans le Nord.
Il est toutefois possible de refuser de signer une convention de médiation. Mais, dans ce cas, le juge peut prendre la décision d’une médiation d’office. Le tribunal peut également ordonner la médiation d’office si un litige est en cours, mais qu’il n’y a pas encore eu d’arbitrage ou de conciliation.
Les mauvaises raisons de refuser une médiation
Si vous refusez de signer une convention de médiation alors que vous auriez pu la signer, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts. Ceux-ci peuvent aller jusqu’à 25 000 € si le juge a estimé que vous aviez un intérêt légitime à la médiation.
Si vous refusez de signer une convention de médiation et que vous n’avez pas de bonnes raisons, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnités.
Les questions à se poser avant de refuser une médiation
Vous n’êtes pas obligé de signer une convention de médiation. Cependant, il existe des facteurs qui devraient être pris en considération avant de refuser une médiation :
Avant de refuser une médiation, vous devriez faire le point sur votre situation financière. Vous ne pourrez pas obtenir d’indemnités si vous avez refusé sans raison valable.
Si vous refusez de signer la convention de médiation et que le juge décide d’ordonner une médiation, vous devrez payer des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts peuvent être supérieurs à ce que vous demandez si vous avez refusé la médiation.